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Mairie de Seiches sur le Loir

Seiches sur le Loir, dans le Maine et Loire

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Le permis de construire

 

Concernant les constructions, il n’y a besoin d’aucune formalité pour les constructions nouvelles de moins de 5 m² d’emprise au sol ou de surface de planche.

La demande de permis de construire concerne :

  • Une construction nouvelle supérieure à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
  • Les travaux d’extension entre 20 m² et 40 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher si la parcelle se situe en zones U ayant pour effet de porter la surface ou l’emprise au sol de la maison au-delà de 170 m².
  • Les travaux d’extension entre 20 m² et 40 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher si la parcelle se situe hors zones U.
  • Les travaux d’extension de surface supérieure à 40 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher.

La déclaration préalable concerne :

  • Une construction nouvelle entre 5 m² et 20 m².
  • Les travaux d’extension entre 5 m² et 20 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher
  • Les travaux d’extension entre 20 m² et 40 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher si la parcelle se situe en zones U n’ayant pas pour effet de porter la surface ou l’emprise au sol de la maison au-delà de 170 m².
  • Les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment
  • Les clôtures

La demande de Certificat d’urbanisme est un formulaire à retirer à l’Hôtel de Ville. En règle générale, ce document est demandé par le notaire lors d’une vente d’un bien immobilier. Il peut être demandé par un particulier pour savoir si des travaux projetés respectent bien les règles du PLU.

L’instruction des permis de construire et des déclarations préalables créatrices de surface sont instruites par la DDT de Maine et Loire. Pour plus de renseignements : http://vosdroits.service-public.fr/F1986.xhtml

Quels sont les délais d’instruction ?

  • Pour une déclaration préalable : le délai de droit commun est d’1 mois.
  • Pour un permis de construire : le délai d’instruction pour une maison individuelle et ses annexes et de 2 mois, il est de 3 mois pour une permis de construire un projet autre qu’une maison individuelle. Le délai est majoré si votre projet se situe dans le périmètre des bâtiment de France, il est alors de 2 mois.
  • Pour une Déclaration Préalable et de 6 mois pour un Permis de construire.

Quelles est la durée de validité des autorisations ?

  • L’autorisation n’est plus valable si vous n’avez pas commencé vos travaux dans le délai de 2 ans ou si vous avez interrompu vos travaux pendant 1 an

Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC), cliquez ici.

Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux, (DAACT), cliquez ici.

Permis de Construire / Permis d’Aménager, cliquez ici.

Permis de Construire Maison Individuelle, cliquez ici.

Permis de Construire modificatif, cliquez ici.

Déclaration Préalable Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions, cliquez ici.

Déclaration Préalable lotissement, cliquez ici.

Déclaration Préalable travaux non soumis à PC, cliquez ici.

Permis de Démolir, cliquez ici.

Les documents attachés

pdf

Voirie 1. Demande d’occupation du domaine public

Document PDF - 29.2 ko - Publié le 14 mai 2013
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