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Les ventes en liquidation
Les nouvelles compétences du maire en matière de ventes en liquidation
Depuis le 1er juillet 2014, la déclaration préalable des ventes en liquidation ne se fait plus auprès de la préfecture mais auprès du maire de la commune, dont relève le lieu de la liquidation.
Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de la totalité ou d’une partie des marchandises d’un établissement commercial à la suite d’une décision de cessation, de suspension de changement d’activité.
Merci de faire votre déclaration préalable auprès de la mairie, 2 mois avant la date prévue de la vente.
Ci-dessous le formulaire à télécharger et à déposer en mairie :
